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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits conclues par la société SMELODY auprès de ses clients consommateurs sur le site internet smelody.com (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont exclusivement conclues avec des consommateurs au sens du droit de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La société SMELODY se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

SMELODY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 14B boulevard Georges Clemenceau, 06130 Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 991 611 898, numéro de TVA intracommunautaire FR33 991 611 898.

Courriel : contact@smelody.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit notamment d'extraits de parfum présentés dans un flacon associant fragrance et œuvre musicale.

Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; leur inexactitude éventuelle ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Précommande. Certains produits sont proposés à la vente en précommande. Dans ce cas, cette qualité est clairement indiquée sur la fiche produit ou le site (FAQ Livraison), qui mentionne :
    (i) un délai prévisionnel d'expédition et
    (ii) un délai maximal d'expédition, exprimé en semaines à compter de la validation de la commande ou par une date limite. Ce délai maximal constitue le délai de livraison convenu entre les parties au sens de l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
  
En validant sa commande, le client reconnaît avoir été informé du caractère différé de la livraison et du délai maximal d'expédition applicable au produit précommandé.
Le délai prévisionnel d'expédition est donné à titre indicatif et peut être actualisé par la société SMELODY ; il ne peut toutefois excéder le délai maximal d'expédition indiqué sur la fiche produit au jour de la commande. Si ce délai maximal ne peut être respecté, le client bénéficie des droits prévus à l'article 7 et aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
Le prix est encaissé dans les conditions de l'article 6 lors de la validation de la commande. Le délai de rétractation mentionné à l'article 9 court à compter de la réception effective du produit.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du transporteur retenu ; leur montant est porté à la connaissance du client avant la validation définitive de la commande, lors de son paiement.

La société SMELODY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande jusqu'à sa validation. Avant de valider, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande, comprenant acceptation des présentes CGV et paiement, vaut formation du contrat de vente. La société SMELODY confirme la commande par l'envoi d'un courriel récapitulatif.

La société SMELODY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement anormale ou de mauvaise foi.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont notamment : cartes bancaires (Visa, Mastercard), Apple Pay, PayPal et Shop Pay.

Le débit est réalisé lors de la validation de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.

Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par la société SMELODY.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Le transporteur est choisi au cas par cas par la société SMELODY et peut évoluer. Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation et le paiement de la commande.

Délais. Les délais de livraison varient selon la localisation du client et le transporteur retenu. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au client sur la fiche produit et lors de la commande. Pour les produits vendus en précommande, ce délai correspond au délai maximal d'expédition défini à l'article 3. À défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, le vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
 En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai ainsi convenu, le client peut, dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation, soit suspendre le paiement du prix, soit résoudre le contrat après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le client peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus au II du même article. En cas de résolution, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après la date de la résolution, conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation

Transfert de risque. Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé) auprès du transporteur et de la société SMELODY dans les meilleurs délais.

Article 8 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société SMELODY jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix par le client.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@smelody.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

En cas de rétractation, la société SMELODY rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client.

Exception liée à l'hygiène. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui, descellés ou ouverts par le client après la livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les parfums et produits cosmétiques dont l'emballage de protection ou le scellé a été ouvert après la livraison ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, la société SMELODY reste tenue des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d'une dispense de preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client peut contacter la société SMELODY à l'adresse contact@smelody.com.

Article 11 — Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française applicable aux produits cosmétiques et parfumés. La responsabilité de la société SMELODY ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de conservation inappropriée ou de réaction individuelle du client au produit. Il est recommandé de vérifier la composition avant utilisation en cas de sensibilité ou d'allergie connue.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de ce traitement et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@smelody.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée au vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite.

Le service client fournira les coordonnées du médiateur choisi par Smelody sur simple demande courriel à contact@smelody.com.

Le client résidant dans l'Union européenne est également informé qu'il peut, pour un litige transfrontalier, se rapprocher du Centre européen des consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu).

Article 14 — Force majeure

La responsabilité de la société SMELODY ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant par le recours à la médiation de la consommation prévue à l'article 13. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir à son choix, outre le Tribunal judiciaire de Grasse dans le ressort duquel la société SMELODY a son siège social, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, sauf exclusions prévues à l'article 9.)

À l'attention de SMELODY, 14B boulevard Georges Clemenceau, 06130 Grasse — contact@smelody.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le : ............................................

Numéro de commande : ............................................

Nom du (des) consommateur(s) : ............................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................

Date : ............................................